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La protection intellectuelle

Pour arriver sur le marché et bénéficier au patient, toute innovation doit faire l’objet d’un développement qui est souvent long et onéreux. En conséquence, il est souvent indispensable de protéger l’invention de manière à en avoir les droits exclusifs.
Le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que les accords signés entre les différents organismes prévoient les conditions de partage des droits de propriété intellectuelle entre les différentes institutions dont vous dépendez. La structure de valorisation qui vous accompagnera pour le dépôt de vos brevets vous apportera ces informations.

maladies rares

La protection intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

Dès que vous vous lancez dans l’écriture d’un projet de recherche, vous serez amené à dévoiler vos résultats et/ou protocoles de recherche. Vous devez donc protéger vos idées, votre travail.

La Fondation peut vous aider à :

  • Contacter votre structure de valorisation
  • Etablir une déclaration d’invention
  • Faire breveter votre innovation
  • Transférer votre innovation

 

CONTACTER VOTRE STRUCTURE DE VALORISATION

 

Il existe aujourd’hui différents organismes de valorisation sur le territoire métropolitain :

Inserm-Transfert SA filiale privée de l’ Inserm

Inserm Transfert est la filiale de l’Inserm dédiée à la valorisation des découvertes biomédicales issues de ses laboratoires. Elle détecte les savoir-faire et inventions à fort potentiel industriel et met en oeuvre les stratégies adéquates de maturation, de propriété intellectuelle et de transfert industriel, initiant ainsi le développement de produits de santé innovants.

http://www.inserm-transfert.fr

 

FIST SA filiale privée du CNRS

France Innovation Scientifique et Transfert SA (FIST SA), créée en 1992, est une société anonyme, aujourd’hui filiale du CNRS à 70% et de BPI France à 30%. Elle a pour mission le transfert vers l’industrie de technologies innovantes, principalement pour le CNRS. Son action s’étend de la réception des projets à la concession de contrats d’exploitation, en passant par le conseil en stratégie de Propriété Intellectuelle, la participation au dépôt des demandes de brevet, la recherche de partenaires industriels, la négociation et la rédaction de contrats d’exploitation, et la gestion de portefeuilles de brevets.

http://www.fist.fr

 

Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT)

Ce sont des filiales créées par un ou plusieurs établissements (universités et organismes de recherche), chargée de détecter et d’évaluer les inventions issues de laboratoires de la recherche publique pour les accompagner jusqu’à leur transfert vers des entreprises.

 

Les SATT ont une double mission :

  • Financer les phases de maturation des inventions et de preuve de concept,
  • Assurer une prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

 

Les filiales de valorisation des Universités

  • SATT Conectus Alsace: université de Strasbourg / C.N.R.S. / université de Haute-Alsace / INSERM / INSA Strasbourg / ENGEES (École Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg, C.D.C)
  • SATT Lutech: université Pierre et Marie Curie, université Panthéon-Assas, université technologique de Compiègne, Institut Curie, Museum national d’Histoire naturelle, C.N.R.S., C.D.C.
  • SATT Toulouse Tech Transfer: COMUE université de Toulouse, C.N.R.S., C.D.C.
  • SATT Ile-de-France Innov: Sorbonne Paris Cité, université Paris-Est, université de Cergy Pontoise, C.N.R.S., INSERM, C.D.C.
  • SATT Sud-Est: Aix-Marseille université / université du Sud Toulon Var / université de Nice Sophia Antipolis / université d’Avignon et des Pays du Vaucluse / université de Corse / C.N.R.S. / INSERM / E.C.M. (École Centrale de Marseille, C.D.C.)
  • SATT Aquitaine Science Transfert: université de Bordeaux, C.N.R.S., université de Pau et des Pays de l’Adour (U.P.P.A.), INSERM, C.D.C.
  • SATT Nord : COMUE Lille Nord de France, université de Reims Champagne-Ardenne, université de Picardie Jules Verne, C.N.R.S., C.D.C.
  • SATT Ouest Valorisation: COMUE Bretagne Loire, C.N.R.S., INSERM, I.R.D., C.D.C.
  • SATT AxLR: universités de Montpellier, Perpignan, Nîmes, École nationale supérieure de chimie de Montpellier, Montpellier Supagro, C.N.R.S., INSERM, I.R.D., IRSTEA , C.D.C.
  • SATT Grand Centre: Centre-Val de Loire Université, COMUE Clermont-Université, COMUE Limousin Poitou-Charentes, C.N.R.S. IRSTEA, C.D.C.
  • SATT Grand Est: université de Bourgogne, université de Franche-Comté, université de Lorraine, université technologique de Troyes, C.N.R.S. INSERM, C.D.C.
  • SATT Pulsalys: Comue université de Lyon, C.N.R.S., C.D.C.
  • SATT Linksium : I.N.P. Grenoble, université de Savoie, université Joseph Fourier – Grenoble 1, université Pierre Mendès France – Grenoble 2, université Stendhal – Grenoble 3, C.N.R.S., C.E.A., INRIA, C.D.C.
  • SATT Paris-Saclay : COMUE Paris-Saclay, C.D.C

 

Pour en savoir plus

 

ÉTABLIR UNE DÉCLARATION D’INVENTION

 

Tout salarié doit déclarer son invention à son employeur.
La déclaration d’invention est un document confidentiel qui permet au salarié de transmettre à son employeur les informations nécessaires à l’étude de son invention :

  • L’évaluation de la brevetabilité de l’invention (nouveauté, activité inventive et application industrielle),
  • L’évaluation du potentiel de valorisation (applications, marché, acteurs et partenaires potentiels),
  • L’état des lieux de la science (implication de l’équipe, état d’avancement de votre projet).

Ces éléments vont permettre à la cellule de valorisation d’étudier les moyens de protection adéquats pour l’invention et de conduire une étude technico-économique sur le projet.

Ce document est fourni par la cellule de valorisation sur demande ou téléchargeable sur son site internet.

 

FAIRE BREVETER VOTRE INNOVATION

 

Un brevet est un titre de propriété délivré par un office national des brevets (en France, l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI) en contrepartie de la divulgation de l’invention.

La protection par brevet permet de créer une exclusivité favorisant ainsi le transfert de l’innovation d’un organisme public vers un partenaire industriel (start-up, PME, grand groupe …) qui aura les moyens de la développer et de la commercialiser.

La protection par brevet permet à la technologie et aux inventeurs d’être visibles et identifiables par des partenaires publics ou privés.

Pour être brevetable, une invention doit rassembler les trois critères de brevetabilité :

  • Être nouvelle : elle n’a fait l’objet d’aucune divulgation ni par écrit ni par oral,
  • Impliquer une activité inventive : elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier,
  • Être susceptible d’application industrielle : l’objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Une idée n’est donc pas brevetable.

Un brevet protège une invention pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt prioritaire.

Le dépôt de la demande de brevet doit se faire avant toute publication (afin de ne pas divulguer l’invention avant que le brevet ait été déposé). Les éléments du projet de publication pourront être utiles à la rédaction de la demande de brevet.

A cet égard, signalons que la demande de brevet doit se faire avant l’obtention de la désignation de médicament orphelin car les désignations de médicament orphelin validées par l’EMA (Agence Européenne du Médicament) sont rendues publiques.

Dans le cadre d’un brevet, il est nécessaire de distinguer les inventeurs, par exemple des chercheurs à l’origine de la découverte, des propriétaires du brevet qui sont en général les établissements employeurs.

 

TRANSFÉRER VOTRE INNOVATION

 

Un transfert de technologie est l’ensemble des compétences et des résultats techniques développés par un organisme public ou privé, cédés ou concédés à des tiers, au travers notamment de cession de brevets ou concession de licences d’exploitation de brevet et de savoir-faire.

La licence d’exploitation est le contrat par lequel le propriétaire du brevet autorise un tiers à exploiter le brevet moyennant le paiement d’une redevance (versement de royalties).

Ce transfert est formalisé dans le cadre d’un contrat de licence signé entre les organismes publics ayant la technologie et le partenaire industriel qui procédera à son exploitation commerciale. Le contrat de licence accorde au licencié le droit d’utiliser et d’exploiter la technologie développée pendant la période définie, pour une utilisation précise et sur un territoire déterminé. Selon les dispositions du contrat, le partenaire industriel peut développer, améliorer, fabriquer, commercialiser une innovation issue de la recherche publique.

A cet égard, signalons que la demande de brevet doit se faire avant l’obtention de la désignation de médicament orphelin car les désignations de médicament orphelin validées par l’EMA (Agence Européenne du Médicament) sont rendues publiques.

Dans le cadre d’un brevet, il est nécessaire de distinguer les inventeurs, par exemple des chercheurs à l’origine de la découverte, des propriétaires du brevet qui sont en général les établissements employeurs.

Fondation maladies rares

Documents et vidéos à télécharger

Fondation maladies rares

Rapport
d’activité
2015

Les différentes étapes pour obtenir un
brevet

  • Se rapprocher de la cellule de valorisation
  • Remplir la déclaration d’invention de son employeur
  • Étude de brevetabilité
  • Rédaction du brevet
  • Dépôt de la demande de brevet
  • Examen de la demande de brevet
  • Réception du rapport de recherche et du premier avis de brevetabilité
  • Publication du brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
  • Stratégie d’extension internationale (ou extension PCT)
  • Délivrance du brevet
  • La recherche 26.04.2017

    Découverte de deux nouveaux gènes

    Découverte de deux nouveaux gènes responsables d’une maladie malformative ultra-rare, le syndrome blépharo-cheilo-odontique.

    En savoir plus
  • La recherche 19.04.2017

    5ème appel à projets de recherche en SHS

    La Fondation maladies rares lance son cinquième appel à projets de recherche en sciences humaines et sociales dans...

    En savoir plus